Condition Commerciale

La présente vente est acceptée par notre Coopérative aux conditions générales précisées ci-après et dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance et qu’il accepte en toute leur teneur. Il ne sera admis ni dérogation, ni modification autres que celles éventuellement prévues par une convention expresse et tacite.

 

1. REMISE DE PRIX

Nos offres ne sont valables que pendant un délai maximum de quinze jours à dater de leur envoi.
Les propositions faites par nos agents ou représentants ne deviennent définitives qu’après avoir été acceptées et confirmées par nous.
Les prix sont indiqués pour une livraison continue de la quantité indiquée dans la proposition.
Sauf conventions spéciales, nos prix s’entendent hors taxes, départ Manosque, marchandises emballées.

 

2. DÉLAIS DE LIVRAISON

1° Les commandes sont livrées au fur et à mesure des disponibilités de la coopérative.
2° Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et nous n’acceptons d’annulation pour retard de livraison qu’après une mise en demeure par lettre recommandée nous laissant une marge de quinze jours pour l’expédition.
3°La responsabilité de la coopérative ne pourra être recherchée en cas de retard ou non-exécution des livraisons notamment du fait des intempéries, de l’incendie, des grèves ou autres conflits du travail, de l’arrêt des transports, du fait du prince ou d’un cas de force majeure.

 

3. EXPÉDITIONS

La livraison est la mise à disposition de l’acheteur des produits commandés, quel que soit le mode de facturation et même en cas de vente franco.
Ainsi, dans toutes nos ventes, le transfert de propriété est, de convention expresse considéré comme étant effectué dans nos magasins :
– soit que la marchandise soit chargée sur camion ou tout autre moyen de transport.
– soit qu’à la demande exceptionnelle de l’acheteur, elle soit mise en dépôt pour son compte dans nos magasins et à ses risques et périls (sauf le risque d’incendie que nous couvrons).

 

4. PAIEMENT

Les délais de règlement sont calculés à compter de la date de facturation de la marchandise.
Toute facture sera réglée à 60 jours fin de mois date de facturation sauf accord dérogatoire entre les parties à ce sujet.
Aucun escompte ne sera appliqué pour paiement comptant.
Tout retard de paiement d’une facture ou d’une traite, caractérisé par un règlement réalisé après la date de paiement figurant sur les factures et intervenant au delà du délai fixé ci-dessus par les présentes conditions générales entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application d’intérêts de retard calculés à partir d’un taux mensuel égal à 0,6%.
Le non-paiement d’une facture ou d’une traite ou le défaut d’acceptation d’une traite rend immédiatement exigible le paiement de toute autre somme due non échue.
Tout retard de paiement donne lieu au remboursement des frais occasionnés en vue du règlement amiable ou judiciaire de la créance et notamment au remboursement des frais auxiliaires de justice.

La domiciliation des traites en quelque lieu que ce soit n’emporte pas novation aux présentes dispositions qui fixent à notre siège social la livraison ainsi que le paiement, avec toutes les conséquences de droit.
Le défaut de paiement d’une livraison au terme fixé ou le défaut de retirement par l’acheteur dans un délai convenu (maximum trois mois), le décès, l’incapacité, la dissolution ou la modification de société, la vente, l’apport en société ou la cession du fond de commerce, la faillite, la déconfiture, la mise en règlement judiciaire, entraînent, mais si bon semble au vendeur, la résiliation de plein droit de la vente.
Nous pourrons toujours, si nous le préférons, exiger l’exécution des obligations contractées par l’acheteur.

Une difficulté à propos d’une affaire déterminée ne peut pas entraîner le refus de paiement des produits exempts de contestation.
En cas de détérioration grave de la situation financière de l’acheteur, qui soit de nature à mettre en péril le sort de sa créance, le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de suspendre les commandes en cours et d’exiger des sûretés, ou, à défaut, le règlement immédiat de sa créance après une simple mise en demeure.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : les factures de la coopérative doivent en outre comporter l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce. Toutefois, en cas d’ouverture de comptes courants d’activité entre les clients et la coopérative, celle-ci n’aura pas à exiger l’indemnité en cause puisque ces factures émises seront considérées comme payées dès leur inscription en compte courant.

 

5. RÉCLAMATIONS

Dès l’arrivée de la marchandise, l’acheteur est tenu de s’assurer des quantités et de la qualité de nos livraisons.
Par application des dispositions de l’article 1642 du Code Civil, nous ne sommes pas tenus des vices apparents.
En ce qui concerne les vices cachés, le délai prévu dans l’article 1648 du Code Civil est limité, de convention expresse, à un mois à dater de la découverte du vice, celle-ci devant nécessairement se situer par ailleurs dans les 2 mois de livraison. Le traitement, la transformation ou la modification des produits livrés de quelque manière que ce soit, vaut renonciation à tout recours de la coopérative pour quelque cause que ce soit.
Aucun retour n’est accepté sans accord préalable expressément formulé par notre service des ventes, il sera en tout état de cause, subordonné au fait que ces marchandises nous parviendront en bon état et accompagnées de leur étiquetage d’identification d’origine.

 

6. CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ

Le vendeur n’est responsable des vices cachés que dans les conditions prévues par la Loi et les délais ci-dessus : l’acheteur prend la responsabilité de l’utilisation des produits vendus. Il déclare en connaître la nature et ne saurait en aucune façon se retourner contre le vendeur pour des dommages ou préjudices directs ou indirects résultant de l’utilisation du produit.
Le vendeur ne saurait être tenu en toute hypothèse à la condition que les réclamations soient formulées dans les conditions et délais prévus ci-dessus, qu’au remplacement pur et simple des fournitures reconnues défectueuses à la suite d’un examen contradictoire.
En aucun cas il ne saurait être tenu au paiement d’une indemnité quelconque.

 

7. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Les litiges relatifs aux éventuels contrats seront soumis aux modalités contractuelles prévues dans le cadre des formes types lorsqu’elles ont été convenues.
Toutes les autres contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation de nos conventions de vente seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Manosque même si des stipulations contraires étaient contenues dans les documents commerciaux de nos clients. Dans le cas où ceux-ci seraient assignés par des tiers devant un autre Tribunal, ils renoncent dès à présent à appeler notre coopérative en garantie devant toute autre juridiction que le Tribunal de Commerce de Manosque.
La livraison franco de nos marchandises ou la domiciliation de nos autres traites en quelque lieu que ce soit n’opère ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

 

8. RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du code civil, il est expressément convenu que les marchandises vendues par le vendeur resteront sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix fixé. Au cas de règlement par effets de commerce, le transfert de propriété au profit de l’acheteur ne se réalisera qu’après paiement effectif desdits effets. Les marchandises vendues pourront être revendiquées, tant dans le cadre de l’article L620.1 du Code de commerce, qu’indépendamment de tout redressement ou liquidation judiciaire, à charge pour l’acheteur, d’assurer la bonne conservation des marchandises. Néanmoins, le vendeur autorise l’acheteur, dès la livraison, à procéder à toutes les opérations de transformation ou de vente afférente à ces marchandises, étant expressément convenu que, même dans ce cas, il conserve le droit de les revendiquer en quelque état et en quelque main qu’elles se trouvent.
En outre, et dès la livraison, l’acheteur en assurera la garde et en supportera seul les risques tant à l’égard du vendeur qu’à celui des tiers. En conséquence, l’acheteur sera tenu aux obligations incombant au gardien desdites marchandises.

 

9. ACCEPTATION

Les conditions générales de vente sont acceptées sans réserve par le fait même de la conclusion de la vente.

 

10. TRANSPORT ASSURÉ PAR L’ACHETEUR

Par la simple conclusion de la vente, l’acheteur s’engage à ce que toutes les opérations de transport soient conformes aux règles en vigueur, c’est-à-dire :
– Fiche de données de sécurité conforme à l’arrêté du 15.09.92 et déclaration de transport de matières dangereuses accompagnant chaque transport de produits de la gamme.
– Transport assuré par des chauffeurs formés et informés des précautions à prendre en cas d’incident, même mineur.

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Appliquer les produits conformément aux guides des bonnes pratiques d'application des produits phytopharmaceutiques. Produits phytopharmaceutiques réservés à un usage professionnel, lire attentivement l'étiquette du produit. Tout traitement est réalisé sous la responsabilité de l'exploitant. Porter des protections individuelles, respecter les doses homologuées, ne pas traiter si le vent dépasse 3 Beaufort et après rinçage, éliminer les EVPP conformément à la réglementation. Vous pouvez également consulter notre guide des bonnes pratiques.

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